L’article 1738 de l’ancien code civil, qui s’applique encore aujourd’hui à tous les baux (de droit commun), dispose que lorsque le locataire, après l’expiration…
Lire plusUn aperçu de nos dossiers et de l’actualité juridique.
La responsabilité en cas de ruine d’un bâtiment (non) abolie
L’article 1386 de l’ancien Code civil prévoit depuis longtemps que le propriétaire d’un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine lorsque celui-ci…
Lire plusLe Compte Fédéral de Formation
A partir du 1er avril 2024, il y aura une obligation supplémentaire d’enregistrer les formations dans le compte fédéral de formation. Le Compte Fédéral…
Lire plusMeilleur cabinet 2024
Nous sommes fiers de vous annoncer que mardi dernier à Paris, Laurius a reçu le prestigieux trophée du « Meilleur cabinet d’avocats Benelux 2024 » lors…
Lire plusThe Flemish Real Estate Information Platform (VIP)
The Flemish Decree of 22 December 2023 on the Real Estate Information Platform (Belgian Official Gazette of 29 December 2023) marks a further step…
Lire plus13 semaines de préavis au maximum pour tout préavis notifié par un travailleur salarié
À partir du 28 octobre 2023, de nouveaux délais de préavis s’appliqueront lorsqu’un salarié mettra fin à son contrat de travail. Dans toutes les…
Lire plusThe pre-emptive right of Brussels housing tenants and the various forms of housing tenancy in the Brussels Region.
The Brussels government has approved the pre-emption right of tenants when selling their rented homes.
Lire plusUn post Facebook diffamatoire pour l’employeur publié préalablement à la reprise de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif grav
Récemment, la Cour du travail a dû se prononcer sur la légalité de la résiliation d’un contrat de travail pour motif grave d’un employé…
Lire plusRestrictions on rent indexation soon to end (but not entirely).
In the context of the 2022 energy crisis, each of the Belgian regional governments imposed limitations on the possibility to apply indexation on the…
Lire plusLaurius nomme trois nouveaux counsels
Chez Laurius, nous sommes très fiers d’investir dans le développement personnel de nos collaborateurs et de célébrer leurs réalisations. C’est pourquoi nous avons créé…
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