La Loi du 2 juillet 2024 relative à l’enquête privée (« LRP ») impose des règles strictes tant aux enquêteurs privés qu’à leurs donneurs d’ordre. Un…
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Actualités
Un aperçu de nos dossiers et de l’actualité juridique.
Le Livre 9, Titre 1, c’est une SÛRETÉ
Le jeudi 16 mai, le Parlement fédéral a approuvé le Titre 1 du Livre 9 du Code civil. Cette nouvelle œuvre législative regroupe les…
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🏠 Nouvelles règles locatives à Bruxelles : ce que propriétaires et locataires doivent savoir !
Depuis le 1er novembre 2024, de nouvelles règles relatives aux baux sont en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces modifications portent principalement sur…
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Les distressed properties dans le secteur immobilier belge.
Une property (un bien immobilier) est distressed (en difficulté) lorsque les revenus générés par ce bien ne suffisent plus à rembourser son financement externe….
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Nouvelles règles pour les franchiseurs et les franchisés dans le secteur des supermarchés.
Le 1er janvier est arrivé avec son lot de changements.Dès ce début d’année, de nouvelles règles interdisent les clauses abusives dans les contrats de franchise…
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Courriels personnels dans la boîte aux lettres professionnelle : quand la prise de connaissance devient-elle une raison urgente ?
Prendre connaissance d’un courriel personnel dans la boîte aux lettres professionnelle d’un collègue n’est pas une raison urgente, le transmettre délibérément et en toute…
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Un entretien avec le nouvel associé de Laurius.
Une conversation sur la promotion, la croissance et l’avenir du secteur juridique. Que signifie pour vous cette promotion de senior partner, tant sur le…
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Renouvellement tacite du bail : pour une durée déterminée ou indéterminée ?
L’article 1738 de l’ancien code civil, qui s’applique encore aujourd’hui à tous les baux (de droit commun), dispose que lorsque le locataire, après l’expiration…
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La responsabilité en cas de ruine d’un bâtiment (non) abolie
L’article 1386 de l’ancien Code civil prévoit depuis longtemps que le propriétaire d’un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine lorsque celui-ci…
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Le Compte Fédéral de Formation
A partir du 1er avril 2024, il y aura une obligation supplémentaire d’enregistrer les formations dans le compte fédéral de formation. Le Compte Fédéral…
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