Le Livre 9, Titre 1, c’est une SÛRETÉ

Le jeudi 16 mai, le Parlement fédéral a approuvé le Titre 1 du Livre 9 du Code civil. Cette nouvelle œuvre législative regroupe les règles relatives aux sûretés personnelles – telles que la caution classique, la garantie autonome et la lettre de patronage – dans un ensemble coordonné et modernisé. La loi s’appuie sur la jurisprudence établie et sur la doctrine juridique, tout en introduisant plusieurs nouveautés importantes.

L’adoption du Livre 9 constitue un moment clé dans la vaste recodification du droit civil, entreprise en 2015 à l’initiative de l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens. Ont déjà été publiés :

• Livre 1 (Dispositions générales),

• Livre 2 (Droit des personnes, de la famille et des relations patrimoniales)

• Livre 3 (Biens),
• Livre 4 (Successions, donations et testaments),
• Livre 5 (Obligations),
• Livre 6 (Responsabilité extracontractuelle),
• et Livre 8 (Preuve).

Le Titre 1 du Livre 9 a été préparé par feu le professeur Eric Dirix et finalisé par une commission d’experts présidée par le professeur Vincent Sagaert.

De la caution à la sûreté personnelle

Le nouveau Code abandonne le concept étroit de « caution » pour adopter celui, plus large, de « sûreté personnelle ». Cela permet d’intégrer d’autres figures juridiques – telles que la sûreté solidaire, la garantie autonome ou la lettre de patronage – dans un cadre législatif cohérent. Cette approche favorise la clarté juridique et soutient une harmonisation accrue au niveau européen.

Protection du consommateur au centre

Le législateur accorde une attention particulière à la protection des consommateurs qui se portent cautions. Et pour cause : une sûreté personnelle peut avoir un impact important sur le patrimoine privé du garant, souvent sans qu’il en soit pleinement conscient. Pour ces consommateurs, la loi prévoit notamment :

• une obligation d’information préalable par le créancier,
• la mention obligatoire d’un montant maximal (sous peine de nullité),
• l’exclusion de certaines figures complexes comme la garantie autonome,
• une obligation d’information annuelle,
• une protection contre les engagements disproportionnés, avec possibilité de réduction judiciaire.

Ces règles doivent mieux protéger les consommateurs contre les risques liés aux engagements de caution, en réponse aux abus passés et à la réalité économique du crédit. Le Parlement souligne aussi la nécessité urgente d’harmoniser les règles de protection (souvent parallèles) dans le droit de l’insolvabilité.

Et ensuite ?

Avec le Titre 1, le Livre 9 n’est pas encore complet. D’autres titres (concernant le gage, l’hypothèque, la réserve de propriété, le droit de rétention et les privilèges) sont en cours de préparation. Une commission dirigée par le professeur Vincent Sagaert travaille actuellement sur le Titre 3 (droit hypothécaire), suivie des autres titres. Ces travaux tiennent compte des réformes antérieures, telles que la loi sur le gage de 2013.

📅 La loi n’a pas encore été publiée au Moniteur belge. Son entrée en vigueur est attendue, selon le calendrier prévu, vers la fin de 2025 ou début 2026.

📅 Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux actes et faits juridiques postérieurs à l’entrée en vigueur. Les anciennes règles resteront d’application pour (i) les effets ultérieurs des actes et faits antérieurs, et (ii) les actes postérieurs liés à des obligations nées avant l’entrée en vigueur, sauf convention contraire explicite.

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