Depuis le 1er novembre 2024, de nouvelles règles relatives aux baux sont en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces modifications portent principalement sur…
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Actualités
Un aperçu de nos dossiers et de l’actualité juridique.
Les distressed properties dans le secteur immobilier belge.
Une property (un bien immobilier) est distressed (en difficulté) lorsque les revenus générés par ce bien ne suffisent plus à rembourser son financement externe.…
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Renouvellement tacite du bail : pour une durée déterminée ou indéterminée ?
L’article 1738 de l’ancien code civil, qui s’applique encore aujourd’hui à tous les baux (de droit commun), dispose que lorsque le locataire, après l’expiration…
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La responsabilité en cas de ruine d’un bâtiment (non) abolie
L’article 1386 de l’ancien Code civil prévoit depuis longtemps que le propriétaire d’un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine lorsque celui-ci…
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The Flemish Real Estate Information Platform (VIP)
The Flemish Decree of 22 December 2023 on the Real Estate Information Platform (Belgian Official Gazette of 29 December 2023) marks a further step…
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The pre-emptive right of Brussels housing tenants and the various forms of housing tenancy in the Brussels Region.
The Brussels government has approved the pre-emption right of tenants when selling their rented homes.
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Restrictions on rent indexation soon to end (but not entirely).
In the context of the 2022 energy crisis, each of the Belgian regional governments imposed limitations on the possibility to apply indexation on the…
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