Conditions générales

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1 Général

1.1. Laurius SCRL (le « Cabinet ») est une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge dont l’objet est la pratique du droit au sens le plus large du terme. Le Cabinet est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0880.655.773 et son siège est sisà Oudeleeuwenrui 19, 2000 Anvers. Les bureaux du Cabinet sont sis à 2000 Anvers, Oudeleeuwenrui 19, ainsi qu’à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, boîte 1.

1.2. Tous les avocats travaillant au sein du cabinet répondent aux conditions énoncées aux articles 428 à 438 du Code judiciaire et sont membres soit de l' »Orde van Vlaamse balies », soit de l' »Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique ». Les avocats sont soumis au règlement déontologique (ci-après, le « Règlement ») édicté par l’ordre des avocats auquel ils sont respectivement affiliés.

1.3. Tous les avocats du Cabinet sont soumis aux règlements de l' »Orde van de Vlaamse Balies » ou de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique (Avocats.be) et de l’Ordre national des avocats. Vous pouvez consulter ces règlements via :

1.4. En outre, les règles du Barreau d’Anvers (www.balieantwerpen.be) et/ou des Barreaux de Bruxelles (Codex 2012 ( https://www.baliebrussel.be/) ou Règles de déontologie (www.barreaubruxelles.be)) sont également applicables.

En cas de plainte, veuillez vous adresser à l’avocat chargé de votre dossier ou à l’un des associés de Laurius SCRL. Si la plainte n’est pas résolue, veuillez contacter le bâtonnier du Barreau d’Anvers et/ou du Barreau de Bruxelles. Veuillez consulter https://www.advocaat.be/zoek-een-advocaat/ ou l’Annuaire (www.barreaubruxelles.be) afin de savoir à quel barreau appartient votre avocat.

Le bâtonnier du Barreau d’Anvers officie au Palais de Justice, Bolivarplaats 20/15, 2000 Anvers, téléphone 03 260 72 50, fax 03 260 72 71 et e-mail secretariaat@balieantwerpen.be.

Le bâtonnier des Barreaux de Bruxelles officie au Palais de Justice, 1000 Bruxelles, Place Poelaert, téléphone 02 508 67 62, fax 02 514 22 66 et e-mail orde@baliebrussel.be (pour l’Ordre néerlandophone des avocats de Bruxelles) et téléphone 02 508 66 59, fax 02 508 64 53 et e-mail ordre@barreaudebruxelles.be ( pour l’Ordre francophone des avocats de Bruxelles).

2 Lettre d’engagement

2.1. Le Cabinet – et non les avocats individuellement – fournit les services (les « Services ») conformément aux conditions générales écrites (les « Conditions Générales »). Les aspects pratiques du travail et l’objet exact de la mission sont décrits dans une lettre d’engagement. Le client fournira au Cabinet les informations et directives nécessaires, complètes et exactes afin d’exécuter les Services demandés.

3 Honoraires et frais

3.1. Les Services sont habituellement, mais pas exclusivement, facturés sur la base des taux horaires applicables (majorés de 8% de frais de bureau et de 21% de TVA), qui varient en fonction de l’expérience et du degré de spécialisation de l’avocat concerné. Les taux horaires des avocats concernés sont adaptés régulièrement et à tout le moins annuellement à leur niveau d’ancienneté. Lorsque cela est justifié, par exemple en raison de la nature complexe, innovante ou créatrice de valeur du travail effectué dans le cadre de la fourniture des Services ou en raison de la nécessité de respecter un délai donné, le Cabinet peut convenir avec le client de facturer un montant supplémentaire approprié. Dans certains cas, un honoraire de succès (« success fee ») peut être convenu. Les taux horaires du Cabinet sont revus régulièrement.

3.2. En plus du taux horaire, un montant fixe sera facturé pour le soutien administratif, les frais généraux, les emails, les télécopies, le téléphone et les copies, etc. Ce montant s’élève à 8% du taux horaire.

3.3. Toute estimation des honoraires est réalisée de bonne foi, mais n’est en aucun cas contraignante, sauf accord contraire explicite et écrit.

3.4. Les frais engagés pour le compte du client (tels que les honoraires d’experts et d’avocats étrangers, les frais de déplacement et de restauration, les frais de services de coursiers et d’envois spéciaux, la recherche et la reliure de documents, les installations de vidéoconférence, les éventuels frais de justice, etc.) sont indiqués séparément et facturés au prix coûtant. Tous ces montants sont soumis à la TVA.

3.5. Les relevés de frais et d’honoraires sont payables sous 15 jours calendrier à compter de la date de la note d’honoraires. En cas de retard de paiement, des intérêts seront facturés au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour les consommateurs, le taux d’intérêt légal s’applique à partir de la date du premier rappel. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et extrajudiciaires de recouvrement de 10% du montant principal, avec un minimum de 200,00 EUR, est également due, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée à condition de prouver un dommage réel plus important.

3.6. Dans le cas où le Client ne paierait pas la totalité du montant dû dans le délai de paiement indiqué, les avocats du Cabinet sont autorisés à suspendre leur intervention dans les différentes affaires traitées pour le Client, après que le Client en ait été informé et sans que le Cabinet ou l’un des avocats n’encourt une quelconque responsabilité pour tout dommage en résultant (par exemple, mais sans s’y limiter, dans le cas où une action en justice n’est pas entreprise, un recours juridique n’est pas déposé ou une audience n’est pas suivie en raison du non-paiement et de la suspension des Services).

3.7. Toute éventuelle réclamation relative à la facture ou aux Services auxquels la facture se rapporte doit être adressée par écrit au Cabinet dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture, faute de quoi le client sera réputé reconnaître l’exactitude et l’exigibilité de la facture.

4 Responsabilité

4.1. Le client reconnaît et accepte que seul le Cabinet peut être tenu responsable et non un avocat ou un employé du Cabinet en particulier. Toutefois, si la loi applicable autorise la responsabilité des associés, employés ou collaborateurs du Cabinet, les Conditions Générales sont également applicables à ces personnes.

4.2. Les obligations du Cabinet sont purement une obligation de moyens, sauf convention écrite contraire. Tous les avocats sont affiliés à l’assurance responsabilité professionnelle qui leur est proposée par l' »Orde van Vlaamse balies » ou l' »Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique » (Avocats.be). Pour les avocats de l' »Orde van Vlaamse balies », ces assureurs de responsabilité professionnelle sont Amlin Europe SA (sis à Koning Albert II-laan 9, 1210 Bruxelles) et AG Insurance SA (sis à E. Jacqmainlaan 53, 1000 Bruxelles). Pour les avocats membres de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, l’assureur responsabilité professionnelle est Ethias SA (sis à Rue des Croisiers 24, 4000 Liège).

4.3. Toute responsabilité du Cabinet, de ses personnes liées ainsi que de toute personne impliquée dans l’exécution d’une mission pour un client ou qui pourrait encourir une quelconque responsabilité en relation avec celle-ci sera, le cas échéant, limitée au montant couvert par la ou les polices d’assurance responsabilité applicables (avec une couverture minimale de 2.500.000 EUR), sauf impossibilité légale. Le Cabinet dispose également d’une assurance complémentaire de deuxième rang de 5.000.000 EUR et de troisième rang de 10.000.000 EUR. Des informations sur ces assurances de responsabilité professionnelle seront fournies sur demande. Au cas où l’assurance responsabilité professionnelle ne couvrirait pas les dommages, la responsabilité du Cabinet, de ses personnes liées et de toutes les personnes impliquées dans l’exécution de la mission du client ou sur lesquelles une responsabilité pourrait reposer à cet égard est limitée à 25.000 EUR, à l’exception des cas de faute intentionnelle ou de fraude. Toute réclamation à l’encontre d’une personne visée dans le présent article sera en toute hypothèse caduque si le Cabinet n’est pas informé par écrit de la réclamation dans un délai d’un an après la découverte d’un événement ou d’une circonstance qui engage ou peut engager sa responsabilité.

4.4. Le Cabinet ne sera pas responsable des manquements des tiers engagés dans l’exécution de ses services, que ces tiers aient ou non facturé leurs frais et dépenses au Cabinet ou directement au Client.

4.5. Le Cabinet ne sera pas responsable en cas de force majeure ou de toute autre cause extérieure indépendante de sa volonté. Le Cabinet est autorisé à engager des tiers au nom et pour le compte du Cabinet dans l’exécution des Services, y compris d’autres cabinets d’avocats. Le Cabinet fera preuve de la diligence nécessaire dans le choix de ce tiers. Le Cabinet ne sera pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. Le Cabinet est autorisé par le client à accepter toute limitation de responsabilité de ce tiers au nom du client.

4.6. Tous les fonds que le Cabinet recevra du client et que le Cabinet est tenu de conserver pour le client seront déposés sur un compte-tiers auprès d’une institution financière choisie par le Cabinet. Le Cabinet exclut toute responsabilité à l’égard du client ou de toute autre personne pour toute défaillance ou acte ou omission d’une institution financière auprès de laquelle le Cabinet détient des fonds ou par laquelle des fonds sont transférés. Par conséquent, le Cabinet ne peut être tenu de rembourser ou de transférer des montants que l’institution financière en question est incapable de rembourser ou de transférer.

5 Confidentialité – droits de propriété intellectuelle

5.1. Dans le cas où le client fournit au Cabinet des adresses de fax ou email pour l’envoi de documents, le Cabinet est en droit de supposer que le client a pris des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de ses informations. Le Cabinet appliquera les mesures générales et habituelles relatives à la sécurité des informations. Les documents (contenant ou non des informations confidentielles) envoyés au Client par email ne seront pas cryptés, sauf si le Client nous demande explicitement par écrit de crypter les emails sortants et si le Cabinet convient avec le client de mettre en œuvre des normes et des protocoles de cryptage mutuellement acceptables.

Le Cabinet prendra toutes les mesures raisonnables et habituelles afin d’exclure les virus, ou tout autre défaut pouvant affecter tout ordinateur ou système informatique, des emails et de leurs pièces jointes éventuelles. Toutefois, il incombe au client de prendre des mesures pour protéger son ordinateur ou son système informatique contre de tels virus ou défauts et le Cabinet ne pourra être tenu responsablede toute perte ou dommage pouvant résulter de la réception ou de l’utilisation de la communication électronique.

5.2. Le Cabinet gardera toutes les informations strictement confidentielles, conformément au Règlement. Le Cabinet est autorisé à divulguer l’identité du client et les informations concernant les affaires du client aux autres conseillers du client qui sont impliqués dans une affaire que le Cabinet est chargé d’instruire ou d’analyser. Le Cabinet est également autorisé à faire référence au nom du client (mais pas au contenu de la mission) dans des publicités, des présentations aux clients (potentiels), les guides professionnels et les journaux.

5.3. Les droits d’auteur et tous les autres droits sur les conseils, les informations et la documentation fournis au client appartiennent au Cabinet. Toutefois, le client est autorisé à utiliser ces documents aux fins pour lesquelles les Services sont demandés.

5.4. Le Cabinet se réserve le droit de développer et d’utiliser les idées, concepts, informations ou savoir-faire de tout travail fourni au client. Dans le cas où le client aurait reçu des versions préliminaires de documents (sur papier, électroniquement ou sous toute autre forme), le client en discutera d’abord avec le Cabinet afin de déterminer si elles répondent effectivement à ses besoins avant de les appliquer.

6 Traitement des données à caractère personnel

6.1. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel aux fins de la fourniture de nos services, le Cabinet agira en tant que responsable du traitement au sens du Règlement général européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée ou remplacée de temps en temps.

6.2. Le Cabinet traite les données à caractère personnel de ses clients aux fins suivantes : communiquer ; rédiger, exécuter et résilier les contrats relatifs aux Services ; procéder à des évaluations et prendre des décisions sur les conditions de coopération ; prévenir, détecter et enquêter sur les fraudes ou les délits ; fournir les Services ; améliorer la qualité des Services ; effectuer des recherches et des analyses ; obtenir des informations marketing ; assurer la sécurité de ses locaux et installations ; gérer son infrastructure commerciale et informatique ; traiter les plaintes, les retours d’information et les demandes de renseignements ; se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables ; et établir et/ou défendre ses droits.

6.3. Dans le cas où le Cabinet utilise les coordonnées, y compris l’adresse email, des contacts du client pour leur envoyer des communications commerciales, il le fera dans le respect du Réglement applicable. Les personnes susnommées peuvent à tout moment et gratuitement s’opposer à la réception de communications commerciales de la part du Cabinet.

6.4. Les personnes concernées ont le droit de demander l’accès et la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles ou la restriction du traitement en ce qui les concerne ou de s’opposer au traitement. Les personnes concernées ont le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de leurs données personnelles à des fins de marketing direct, ainsi que le droit à la portabilité des données. Les personnes concernées ont également le droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle.

6.5. Des informations complètes sur le traitement des données à caractère personnel, sur les droits des personnes concernées et sur la manière dont le Cabinet collecte, utilise et transmet les données à caractère personnel sont disponibles dans la politique de confidentialité du Cabinet à l’adresse https://laurius.be/privacy-policy/.

6.6. Pour toute demande ou autre question concernant le traitement des données personnelles du client, ce dernier peut s’adresser à info@lauirus.be.

7 Application de la législation anti-blanchiment d’argent

7.1. La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et à la restriction de l’utilisation des espèces (ci-après dénommée la loi anti-blanchiment) impose aux cabinets d’avocats tels que le Cabinet d’identifier ses clients, leurs administrateurs et leurs bénéficiaires effectifs (UBO).

7.2. Les données d’identification à fournir par le client diffèrent selon que le client est une personne physique, une personne morale, un trust, un fiduciaire ou une structure juridique similaire ou un UBO. Le client s’engage à fournir spontanément tous les documents sur la base desquels l’identification de ces personnes peut être effectuée et permet au Cabinet de conserver une copie de ces documents dans une base de données spéciale. En outre, le client informera le Cabinet dans les meilleurs délais de tout changement de sa situation ou de sa capacité et en apportera la preuve. Ces informations doivent être fournies au Cabinet avant ou au moment de l’entrée en relation d’affaires avec le Cabinet.

7.3. Le Cabinet est légalement tenu de prendre les mesures appropriées afin d’évaluer les caractéristiques de ses clients ainsi que l’objet et la nature de la relation d’affaires dans le cadre de son obligation de vigilance permanente. Par conséquent, le client s’engage à fournir toutes les informations sur ses propres caractéristiques que le Cabinet juge pertinentes.

7.4. Lorsqu’il assiste le client dans sa défense ou dans l’évaluation de sa situation juridique, le Cabinet est strictement tenu au secret professionnel. Toutefois, dans des situations spécifiques telles que décrites dans la législation anti-blanchiment, le Cabinet est tenu d’informer le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dès que le Cabinet sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de croire que des fonds, des transactions (ou des tentatives de réaliser de telles transactions) ou des faits liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme sont utilisés ou réalisés. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, qui veille au respect du secret professionnel dans la profession, fera une déclaration de soupçon, le cas échéant, à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

8 Fin de collaboration

8.1 Le Cabinet se réserve le droit de mettre fin à la mission si le client ne remédie pas correctement aux aspects illégaux d’un cas en cours d’analyse ou si le client ne respecte pas l’une de ses obligations telles que définies dans les Conditions Générales et ne remédie pas à son manquement contractuel dans les 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure. Le Cabinet est également en droit de mettre fin à la mission à tout moment en en informant le client par écrit. A moins que la suspension des Services ne soit justifiée par le fait que le Client n’ait pas payé une ou plusieurs factures, le Cabinet doit prendre en compte, afin de déterminer le moment de la résiliation des Services, la possibilité pour le Client d’obtenir l’assistance nécessaire d’un autre avocat en temps utile.

8.2 Le client peut mettre fin au contrat à tout moment en informant le Cabinet par écrit. Le Cabinet adressera au client un décompte final des honoraires et frais, tenant compte des Services rendus jusqu’à la résiliation du contrat.

8.3 Le cabinet restitue au client les documents originaux du dossier. Après la clôture, le dossier sera conservé pendant une période maximale de cinq ans.

9 Juridiction compétente – choix de la loi

9.1 Les parties conviennent que le droit belge régit exclusivement les Conditions Générales, et chaque contrat auquel elles se rapportent, ainsi que les Services en général. Tous les litiges seront exclusivement soumis aux cours et tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Anvers. En cas de litiges avec des clients/consommateurs, les dispositions de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire sont applicables, sans préjudice de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

10 Divers

10.1 En signant la lettre d’engagement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepte que le contrat de services soit exclusivement régi par les présentes Conditions Générales, sauf accord contraire exprès et écrit entre le client et le Cabinet. Les éventuelles conditions générales du client ne sont donc pas applicables aux services fournis par le Cabinet.

Les présentes Conditions Générales sont applicables non seulement à la mission initiale du client mais aussi à tous les services ultérieurs fournis pour le client, sauf accord contraire écrit.

Toute modification ou dérogation aux présentes Conditions Générales doit faire l’objet d’un accord écrit.

Si l’une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes.