L’article 1738 de l’ancien code civil, qui s’applique encore aujourd’hui à tous les baux (de droit commun), dispose que lorsque le locataire, après l’expiration…
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A l’instar du marché de l’énergie et du marché financier, de nombreux secteurs sont soumis à des règles en constante évolution. La mise en œuvre et le contrôle adéquat de ces règles constituent l’un des plus grands défis.
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