Le Compte Fédéral de Formation

A partir du 1er avril 2024, il y aura une obligation supplémentaire d’enregistrer les formations dans le compte fédéral de formation.

Le Compte Fédéral de Formation est une nouvelle base de données numérique grâce à laquelle le gouvernement entend soutenir la formation tout au long de la carrière et améliorer l’employabilité durable.

Via la plateforme en ligne, toutes les entreprises belges doivent enregistrer les formations suivies par leurs employés, gérer les droits à la formation et utiliser les crédits de formation

Bien que la loi ait rencontré de l’opposition de la part de fédérations professionnelles telles qu’Agoria, Unizo et Voka, entre autres, elle est entrée en vigueur le 1er avril 2024. Les employeurs ont jusqu’au 1er décembre 2024 au plus tard pour enregistrer les formations dans l’outil.

Droit individuel à la formation

Dans le cadre de la modernisation du droit du travail, les travailleurs disposent d’un droit individuel à la formation qui leur permet de bénéficier d’un certain nombre de jours de formation sur une base annuelle. Ce droit découle de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail (via le « Deal pour l’emploi ») qui accorde à tous les travailleurs à temps plein en Belgique un droit à la formation individuelle au sein d’une entreprise d’au moins dix travailleurs.

Le nombre de jours accordés peut varier en fonction de la taille de l’entreprise, du régime d’emploi, de la durée de service et de l’existence ou non d’une CCT sectorielles:

• Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le droit à une moyenne de 5 jours de formation à partir de 2024 est établi, avec également l’obligation d’établir un plan de formation ;

• Dans les entreprises comptant au moins 10 mais moins de 20 employés, il ne s’agit que d’une journée de formation en moyenne.

Objectif du Compte Fédéral de Formation

Le Compte Fédéral de Formation ou FLA est en place depuis le 1er avril 2024. Le FLA a été introduit pour gérer et contrôler le droit individuel à la formation qui découle du Deal pour l’emploi. Tant la formation formelle (par exemple, la participation à un séminaire, une formation organisée par une fédération professionnelle,…) que la formation informelle (par exemple, les conférences, les ateliers, l’auto-apprentissage, le coaching,…) doivent être enregistrées afin que l’employé puisse vérifier à tout moment le nombre de jours et/ou d’heures de formation auxquels il a encore droit et les formations qu’il a déjà suivies.

Obligation administrative pour l’employeur

Le FLA est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé (tous les employeurs relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968, et donc pas les employeurs du secteur public sauf exceptions), quelle que soit la taille de l’entreprise, même s’il n’existe pas de droit individuel à la formation légal ou sectoriel pour le salarié.

L’obligation administrative supplémentaire de l’employeur consiste à enregistrer, pour chaque trimestre civil et au plus tard un mois après la fin du trimestre, la ou les formations suivies, leurs caractéristiques de base (telles que le début, la fin, la nature, le résultat et le financement) et le nombre de jours de formation par salarié.

Les données personnelles doivent être enregistrées dans la FLA dans les 60 jours civils suivant l’entrée en fonction d’un nouveau salarié. Pour les employés existants, l’employeur dispose d’une période de 6 mois pour mettre de l’ordre.

En outre, l’employeur doit également procéder aux vérifications nécessaires, car il est responsable de l’exactitude des données enregistrées.

Les formations dispensées entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024 doivent être enregistrées en ligne dans la FLA au plus tard le 1er décembre 2024.

Surveillance par le gouvernement

Les inspecteurs sociaux contrôleront le respect de cette réglementation, conformément au code pénal social qui leur accorde des pouvoirs de contrôle. Pour contrôler les droits de formation sectoriels, l’accès aux fonds sectoriels pour la  formation et aux fonds de sécurité d’existence est également autorisé. Le gouvernement dresse une liste trimestrielle des employeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations au titre de la FLA (« naming and shaming« ).

Les employeurs disposent d’un délai de 30 jours calendriers pour se conformer à la réglementation. Si les obligations sont respectées dans ce délai, l’employeur sera retiré de la liste.

Source : Loi du 20 octobre 2023 relative à la création et à la gestion du « Federal Learning Account »