Renouvellement tacite du bail : pour une durée déterminée ou indéterminée ?
L’article 1738 de l’ancien code civil, qui s’applique encore aujourd’hui à tous les baux (de droit commun), dispose que lorsque le locataire, après l’expiration…
La responsabilité en cas de ruine d’un bâtiment (non) abolie
L’article 1386 de l’ancien Code civil prévoit depuis longtemps que le propriétaire d’un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine lorsque celui-ci…
A partir du 1er avril 2024, il y aura une obligation supplémentaire d’enregistrer les formations dans le compte fédéral de formation. Le Compte Fédéral…