L’article 1738 de l’ancien code civil, qui s’applique encore aujourd’hui à tous les baux (de droit commun), dispose que lorsque le locataire, après l’expiration…
Lire plusObligation d’information UBO – prorogation du délai de dépôt de documents justificatifs
Le Registre UBO est en vigueur en Belgique depuis quelques mois maintenant. En principe, toutes les entités juridiques dont le siège social est sis en Belgique, ont déjà enregistré les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs dans le Registre UBO.
La date butoir initiale de téléchargement de ces éléments probants et de la confirmation annuelle des informations du Registre UBO était fixée au 30 avril 2021. Toutefois, cette échéance a été prolongée jusqu’au 31 août 2021.
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