L’article 1386 de l’ancien Code civil prévoit depuis longtemps que le propriétaire d’un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine lorsque celui-ci…
Lire plus
Newsletter janvier 2018 – Réforme du droit des successions
Cliquez ici pour notre newsletter concernant la nouvelle législation relative au droit des successions, en vigueur le 1er septembre 2018.