Depuis le 1er novembre 2024, de nouvelles règles relatives aux baux sont en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces modifications portent principalement sur…
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Nouvelle législation relative à la régularisation fiscale
Maintenant que les accords de coopération entre l’Etat Belge et les différentes régions concernant l’application concrète de la nouvelle législation sur la régularisation sont formellement approuvés et que celle-ci est devenue pleinement applicable, nous vous avons préparé un aperçu schématique de la législation et des différentes possibilités d’application que vous trouverez ci-joint.
Vous pouvez contacter, le cas échéant, Philippe Hinnekens ou Laurens Wellens pour toute question.