L’article 1738 de l’ancien code civil, qui s’applique encore aujourd’hui à tous les baux (de droit commun), dispose que lorsque le locataire, après l’expiration…
Lire plusModifications importantes concernant les réductions de capital suite à la réforme de l’impôt des sociétés
Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, un certain nombre de mesures fiscales importantes ont été approuvées cet été. L’une d’entre elles concerne la modification du régime fiscal des réductions de capital. Cette dernière a un impact important sur les sociétés dont les actions sont détenues par des personnes physiques et qui ont un capital conséquent et des réserves/bénéfices reportés considérables. En tenant compte de cet impact, une réduction de capital d’ici à la fin de l’année peut éventuellement être envisagée.
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