L’article 1738 de l’ancien code civil, qui s’applique encore aujourd’hui à tous les baux (de droit commun), dispose que lorsque le locataire, après l’expiration…
Lire plus
Derniers articles
Voir tous les articlesRenouvellement tacite du bail : pour une durée déterminée ou indéterminée ?
La responsabilité en cas de ruine d’un bâtiment (non) abolie
L’article 1386 de l’ancien Code civil prévoit depuis longtemps que le propriétaire d’un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine lorsque celui-ci…
Lire plusLe Compte Fédéral de Formation
A partir du 1er avril 2024, il y aura une obligation supplémentaire d’enregistrer les formations dans le compte fédéral de formation. Le Compte Fédéral…
Lire plus