Le 1er janvier est arriv\u00e9 avec\u00a0son lot de changements.
D\u00e8s ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, de nouvelles r\u00e8gles interdisent les clauses abusives dans les contrats de franchise du secteur des supermarch\u00e9s, visant \u00e0 garantir un \u00e9quilibre plus juste. Cela inclut l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 20 juin 2024, qui compl\u00e8te la liste des clauses abusives applicables aux accords de partenariat commercial dans le secteur alimentaire.<\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, les franchiseurs et franchis\u00e9s (et autres relations similaires) se verront appliquer une liste de clauses \u00e0 ne pas ins\u00e9rer dans leur contrat.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019objectif de cet Arr\u00eat\u00e9 Royal est d\u2019assurer un plus juste \u00e9quilibre entre les droits des franchiseurs (souvent de grosses enseignes) et des franchis\u00e9s (majoritairement des petits ind\u00e9pendants). En effet, le l\u00e9gislateur a constat\u00e9 que les n\u00e9gociations n\u2019en portent principalement que le nom, et que les op\u00e9rateurs ind\u00e9pendants sont souvent contraints d\u2019accepter les conditions impos\u00e9es par le franchiseur.<\/p>\n\n\n\n
Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tel qu\u2019indiqu\u00e9, les nouvelles clauses abusives ne sont applicables qu\u2019aux contrats de partenariat commercial concernant le commerce de d\u00e9tail en magasin non sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire (code NACE 47.11).<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, cela s\u2019applique aux contrats entre les chaines de distribution alimentaire et leurs franchis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ces clauses viennent compl\u00e9ter la liste des clauses abusives d\u00e9j\u00e0 existantes et reprises au sein des articles VI.91\/4 et VI.91\/5 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n Clauses abusives dans tous les cas (\u00ab clauses noires \u00bb)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les quatre clauses dites \u00ab noires \u00bb (interdites en toute hypoth\u00e8se) ci-dessous sont ajout\u00e9es \u00e0 la liste pr\u00e9cit\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n Est interdite la clause qui prive le franchis\u00e9 d\u2019un d\u00e9dommagement ou qui exclut ou limite son droit de pouvoir d\u2019approvisionner chez un tiers si le franchiseur manque \u00e0 son obligation de livraison.<\/p>\n\n\n\n Est interdite la clause qui prohibe au franchis\u00e9 de se pr\u00e9parer ou de n\u00e9gocier avec des tiers afin de d\u00e9velopper une nouvelle activit\u00e9 pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou le d\u00e9lai couvert par la clause de non-concurrence.<\/p>\n\n\n\n Le franchis\u00e9 devra n\u00e9anmoins respecter le secret d\u2019affaires li\u00e9 \u00e0 l\u2019accord de partenariat commercial r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Est interdite la clause qui fait supporter au franchis\u00e9 plus de la moiti\u00e9 des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019actions promotionnelles impos\u00e9es par le franchiseur.<\/p>\n\n\n\n Il est interdit de soumettre un litige entre le franchiseur et le franchis\u00e9 \u00e0 la juridiction exclusive du juge dont le si\u00e8ge est celui du franchiseur et\/ou \u00e0 un juge sis dans une autre r\u00e9gion linguistique que le si\u00e8ge du franchis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives (\u00ab clauses grises \u00bb)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Trois clauses dites \u00ab grises \u00bb (pr\u00e9sum\u00e9es abusives, sauf preuve contraire) viennent compl\u00e9ter la liste du Code de droit \u00e9conomique, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n Est pr\u00e9sum\u00e9e abusive la clause qui fixe une valorisation forfaitaire du fonds de commerce ou des actions du franchis\u00e9 qui aboutit \u00e0 fixer un prix manifestement d\u00e9raisonnable compte tenu de la valorisation normale d\u2019un fonds de commerce ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Est pr\u00e9sum\u00e9e abusive la clause qui oblige le franchis\u00e9 \u00e0 exploiter une entreprise structurellement d\u00e9ficitaire depuis au moins 12 mois, sans pr\u00e9voir un pr\u00e9avis de 4 mois maximum pour le franchis\u00e9, sans indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Est pr\u00e9sum\u00e9e abusive la clause qui permettent au franchiseur de mettre fin \u00e0 l\u2019accord de partenariat commercial en application d\u2019une clause r\u00e9solutoire expresse.<\/p>\n\n\n\n La clause r\u00e9solutoire expresse consiste en la possibilit\u00e9 pour une partie de mettre fin au contrat, automatiquement et de plein droit (sans passer devant un juge), en cas de manquement \u00e0 une obligation contractuelle de l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quence<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le contrat de partenariat commercial contient l\u2019une de ces clauses, celle-ci sera nulle et non applicable. En revanche, et dans la mesure du possible, le reste du contrat restera valable entre les parties.<\/p>\n\n\n\n Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal entre en vigueur en deux temps :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour plus d\u2019informations, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Arnaud Vanitterbeek (arnaud.vanitterbeek@laurius.be<\/a>), Senior Partner, ou Lancelot Cl\u00e9ment de Cl\u00e9ty (lcdc@laurius.be<\/a>), Senior Associate<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 1er janvier est arriv\u00e9 avec\u00a0son lot de changements.D\u00e8s ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, de nouvelles r\u00e8gles interdisent les clauses abusives dans les contrats de franchise…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":5127,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-5126","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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