L’article 1386 de l’ancien Code civil pr\u00e9voit depuis longtemps que le propri\u00e9taire d’un b\u00e2timent est responsable des dommages caus\u00e9s par sa ruine lorsque celui-ci est due \u00e0 un d\u00e9faut d’entretien ou \u00e0 un vice de construction.<\/p>\n\n
Le nouveau livre 6 du Code civil, probablement applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2025, ne reprend pas cette disposition et supprime purement et simplement l’article 1386 de l’ancien code civil.<\/p>\n\n
Toutefois, il ne faut pas en d\u00e9duire que le propri\u00e9taire d’un b\u00e2timent effondr\u00e9 ne serait plus responsable, bien au contraire.<\/p>\n\n
L’utilit\u00e9 de l’article 1386 de l’ancien Code civil s’est av\u00e9r\u00e9e de plus en plus limit\u00e9e dans la pratique. Les b\u00e2timents s’effondrent – heureusement – de moins en moins souvent en raison d’un mauvais entretien ou d’un d\u00e9faut de construction. Les b\u00e2timents s’effondrent plus souvent \u00e0 cause d’un incendie ou d’une explosion de gaz, par exemple. Dans de tels cas, l’article 1386 de l’ancien Code civil ne peut pas toujours \u00eatre invoqu\u00e9. En outre, l’article 1386 de l’ancien code civil ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu’\u00e0 l’encontre du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n
En pratique, un autre article de loi, \u00e0 savoir l’article 1384, alin\u00e9a 1er de l’ancien Code civil, s’est av\u00e9r\u00e9 plus utile, car sur sa base, un “gardien” (pas n\u00e9cessairement la m\u00eame personne que le propri\u00e9taire) d’un bien pouvait \u00eatre tenu responsable si ce bien causait un dommage. Cet article a ensuite soulev\u00e9 d’autres probl\u00e8mes, comme le fait que la victime du dommage devait prouver qui \u00e9tait le gardien. Cet article 1384, alin\u00e9a 1er, de l’ancien Code civil a donc donn\u00e9 lieu, au fil des ans, \u00e0 une abondante jurisprudence et doctrine juridique sur la responsabilit\u00e9 du fait des “marchandises d\u00e9fectueuses”.<\/p>\n\n
En outre, la Cour de cassation a estim\u00e9 que l’article 1386, en tant que lex specialis, <\/em>pr\u00e9valait en principe sur l’article 1384, alin\u00e9a 1er, en ce sens que les deux articles ne pouvaient pas \u00eatre combin\u00e9s. Si l’article 1386 s’applique, l’article 1384, alin\u00e9a 1er, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9.<\/p>\n\n Lors de la r\u00e9vision du droit de la responsabilit\u00e9 (avec le nouveau livre 6 du Code civil), le l\u00e9gislateur a d\u00e9sormais voulu introduire une r\u00e8gle unique qui s’applique \u00e9galement aux risques pos\u00e9s par les b\u00e2timents, notamment en faisant en sorte que la responsabilit\u00e9 (sans faute !) pour “les choses affect\u00e9es d’un vice” s’applique \u00e9galement aux b\u00e2timents. Le r\u00e9gime distinct mais souvent trop limit\u00e9 de l’article 1386 de l’ancien Code civil sera donc supprim\u00e9.<\/p>\n\n Selon le l\u00e9gislateur, la suppression de l’article 1386 profiterait \u00e9galement \u00e0 la victime, puisque celle-ci ne devrait plus prouver qu’il y a eu une ruine (un effondrement) et, de surcro\u00eet, que cette ruine est due \u00e0 un d\u00e9faut d’entretien ou \u00e0 un vice de construction. La preuve que le b\u00e2timent soit affect\u00e9 d’un vice suffirait alors.<\/p>\n\n Le nouveau r\u00e9gime \u00e9tablit \u00e9galement la pr\u00e9somption l\u00e9gale que le propri\u00e9taire est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre le gardien du bien, \u00e0 moins que le propri\u00e9taire lui-m\u00eame n’apporte la preuve qu’une autre personne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le gardien. Ainsi, ce n’est plus la victime qui doit prouver qui est le gardien.<\/p>\n\n Ce nouveau dispositif sera repris dans l’article 6.16 du Code civil, qui se lira en principe comme suit :<\/p>\n\n