A partir du 1er avril 2024, il y aura une obligation suppl\u00e9mentaire d’enregistrer les formations dans le compte f\u00e9d\u00e9ral de formation.<\/p>\n\n
Le Compte F\u00e9d\u00e9ral de Formation est une nouvelle base de donn\u00e9es num\u00e9rique gr\u00e2ce \u00e0 laquelle le gouvernement entend soutenir la formation tout au long de la carri\u00e8re et am\u00e9liorer l’employabilit\u00e9 durable. <\/p>\n\n
Via la plateforme en ligne, toutes les entreprises belges doivent enregistrer les formations suivies par leurs employ\u00e9s, g\u00e9rer les droits \u00e0 la formation et utiliser les cr\u00e9dits de formation<\/p>\n\n
Bien que la loi ait rencontr\u00e9 de l’opposition de la part de f\u00e9d\u00e9rations professionnelles telles qu’Agoria, Unizo et Voka, entre autres, elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2024. Les employeurs ont jusqu’au 1er d\u00e9cembre 2024 au plus tard pour enregistrer les formations dans l’outil.<\/p>\n\n
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Droit individuel \u00e0 la formation<\/strong><\/p>\n\n Dans le cadre de la modernisation du droit du travail, les travailleurs disposent d’un droit individuel \u00e0 la formation qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’un certain nombre de jours de formation sur une base annuelle. Ce droit d\u00e9coule de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de travail (via le “Deal pour l\u2019emploi”) qui accorde \u00e0 tous les travailleurs \u00e0 temps plein en Belgique un droit \u00e0 la formation individuelle au sein d’une entreprise d’au moins dix travailleurs. <\/p>\n\n Le nombre de jours accord\u00e9s peut varier en fonction de la taille de l’entreprise, du r\u00e9gime d’emploi, de la dur\u00e9e de service et de l’existence ou non d’une CCT sectorielles:<\/p>\n\n <\/p>\n\n Objectif du Compte F\u00e9d\u00e9ral de Formation <\/strong><\/p>\n\n Le Compte F\u00e9d\u00e9ral de Formation ou FLA est en place depuis le 1er avril 2024. Le FLA a \u00e9t\u00e9 introduit pour g\u00e9rer et contr\u00f4ler le droit individuel \u00e0 la formation qui d\u00e9coule du Deal pour l’emploi. Tant la formation formelle (par exemple, la participation \u00e0 un s\u00e9minaire, une formation organis\u00e9e par une f\u00e9d\u00e9ration professionnelle,…) que la formation informelle (par exemple, les conf\u00e9rences, les ateliers, l’auto-apprentissage, le coaching,…) doivent \u00eatre enregistr\u00e9es afin que l’employ\u00e9 puisse v\u00e9rifier \u00e0 tout moment le nombre de jours et\/ou d’heures de formation auxquels il a encore droit et les formations qu’il a d\u00e9j\u00e0 suivies.<\/p>\n\n <\/p>\n\n Obligation administrative pour l’employeur<\/strong><\/p>\n\n Le FLA est obligatoire pour tous les employeurs du secteur priv\u00e9<\/u><\/strong> (tous les employeurs relevant du champ d’application de la loi du 5 d\u00e9cembre 1968, et donc pas les employeurs du secteur public sauf exceptions), quelle que soit la taille de l’entreprise, m\u00eame s’il n’existe pas de droit individuel \u00e0 la formation l\u00e9gal ou sectoriel pour le salari\u00e9<\/u><\/strong>.<\/p>\n\n L’obligation administrative suppl\u00e9mentaire de l’employeur consiste \u00e0 enregistrer, pour chaque trimestre civil<\/u><\/strong> et au plus tard un mois apr\u00e8s la fin du trimestre, la ou les formations suivies, leurs caract\u00e9ristiques de base (telles que le d\u00e9but, la fin, la nature, le r\u00e9sultat et le financement) et le nombre de jours de formation par salari\u00e9.<\/p>\n\n Les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre enregistr\u00e9es dans la FLA dans les 60 jours civils suivant l’entr\u00e9e en fonction d’un nouveau salari\u00e9. Pour les employ\u00e9s existants, l’employeur dispose d’une p\u00e9riode de 6 mois pour mettre de l’ordre. <\/p>\n\n En outre, l’employeur doit \u00e9galement proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires, car il est responsable de l’exactitude des donn\u00e9es enregistr\u00e9es. <\/p>\n\n Les formations dispens\u00e9es entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024 doivent \u00eatre enregistr\u00e9es en ligne dans la FLA au plus tard le 1er d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n\n <\/p>\n\n Surveillance par le gouvernement<\/strong><\/p>\n\n Les inspecteurs sociaux contr\u00f4leront le respect de cette r\u00e9glementation, conform\u00e9ment au code p\u00e9nal social qui leur accorde des pouvoirs de contr\u00f4le. Pour contr\u00f4ler les droits de formation sectoriels, l’acc\u00e8s aux fonds sectoriels pour la \u00a0formation et aux fonds de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019existence est \u00e9galement autoris\u00e9. Le gouvernement dresse une liste trimestrielle des employeurs qui n’ont pas respect\u00e9 leurs obligations au titre de la FLA (“naming and shaming<\/em>“).<\/p>\n\n Les employeurs disposent d’un d\u00e9lai de 30 jours calendriers pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation. Si les obligations sont respect\u00e9es dans ce d\u00e9lai, l’employeur sera retir\u00e9 de la liste.<\/p>\n\n Source : Loi du 20 octobre 2023 relative \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion du “Federal Learning Account”<\/u><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A partir du 1er avril 2024, il y aura une obligation suppl\u00e9mentaire d’enregistrer les formations dans le compte f\u00e9d\u00e9ral de formation. Le Compte F\u00e9d\u00e9ral…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":4720,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[182],"tags":[],"class_list":["post-4726","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit_social"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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