Bekijk deze algemene voorwaarden hier in PDF<\/a>.<\/p>\n\n 1.1. Laurius SCRL (le “Cabinet”) est une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge dont l’objet est la pratique du droit au sens le plus large du terme. Le Cabinet est inscrit \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0880.655.773 et son si\u00e8ge est sis\u00e0 Oudeleeuwenrui 19, 2000 Anvers. Les bureaux du Cabinet sont sis \u00e0 2000 Anvers, Oudeleeuwenrui 19, ainsi qu\u2019\u00e0 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, bo\u00eete 1.
\n<\/p>\n\n 1.2. Tous les avocats travaillant au sein du cabinet r\u00e9pondent aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 428 \u00e0 438 du Code judiciaire et sont membres soit de l'”Orde van Vlaamse balies”, soit de l'”Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique”. Les avocats sont soumis au r\u00e8glement d\u00e9ontologique (ci-apr\u00e8s, le “R\u00e8glement”) \u00e9dict\u00e9 par l’ordre des avocats auquel ils sont respectivement affili\u00e9s.<\/p>\n\n 1.3. Tous les avocats du Cabinet sont soumis aux r\u00e8glements de l'”Orde van de Vlaamse Balies” ou de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique (Avocats.be) et de l’Ordre national des avocats. Vous pouvez consulter ces r\u00e8glements via :<\/p>\n\n 1.4. En outre, les r\u00e8gles du Barreau d’Anvers (www.balieantwerpen.be) et\/ou des Barreaux de Bruxelles (Codex 2012 ( https:\/\/www.baliebrussel.be\/) ou R\u00e8gles de d\u00e9ontologie (www.barreaubruxelles.be)) sont \u00e9galement applicables.<\/p>\n\n En cas de plainte, veuillez vous adresser \u00e0 l’avocat charg\u00e9 de votre dossier ou \u00e0 l’un des associ\u00e9s de Laurius SCRL. Si la plainte n’est pas r\u00e9solue, veuillez contacter le b\u00e2tonnier du Barreau d’Anvers et\/ou du Barreau de Bruxelles. Veuillez consulter https:\/\/www.advocaat.be\/zoek-een-advocaat\/<\/a> ou l’Annuaire (www.barreaubruxelles.be)<\/a> afin de savoir \u00e0 quel barreau appartient votre avocat.
\n<\/p>\n\n Le b\u00e2tonnier du Barreau d’Anvers officie au Palais de Justice, Bolivarplaats 20\/15, 2000 Anvers, t\u00e9l\u00e9phone 03 260 72 50, fax 03 260 72 71 et e-mail secretariaat@balieantwerpen.be<\/a>.<\/p>\n\n Le b\u00e2tonnier des Barreaux de Bruxelles officie au Palais de Justice, 1000 Bruxelles, Place Poelaert, t\u00e9l\u00e9phone 02 508 67 62, fax 02 514 22 66 et e-mail orde@baliebrussel.be<\/a> (pour l’Ordre n\u00e9erlandophone des avocats de Bruxelles) et t\u00e9l\u00e9phone 02 508 66 59, fax 02 508 64 53 et e-mail ordre@barreaudebruxelles.be<\/a> ( pour l’Ordre francophone des avocats de Bruxelles).
\n<\/p>\n\n 2.1. Le Cabinet – et non les avocats individuellement – fournit les services (les “Services”) conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9crites (les “Conditions G\u00e9n\u00e9rales”). Les aspects pratiques du travail et l’objet exact de la mission sont d\u00e9crits dans une lettre d\u2019engagement. Le client fournira au Cabinet les informations et directives n\u00e9cessaires, compl\u00e8tes et exactes afin d\u2019ex\u00e9cuter les Services demand\u00e9s.<\/p>\n\n 3.1. Les Services sont habituellement, mais pas exclusivement, factur\u00e9s sur la base des taux horaires applicables (major\u00e9s de 8% de frais de bureau et de 21% de TVA), qui varient en fonction de l’exp\u00e9rience et du degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation de l’avocat concern\u00e9. Les taux horaires des avocats concern\u00e9s sont adapt\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 tout le moins annuellement \u00e0 leur niveau d’anciennet\u00e9. Lorsque cela est justifi\u00e9, par exemple en raison de la nature complexe, innovante ou cr\u00e9atrice de valeur du travail effectu\u00e9 dans le cadre de la fourniture des Services ou en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter un d\u00e9lai donn\u00e9, le Cabinet peut convenir avec le client de facturer un montant suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9. Dans certains cas, un honoraire de succ\u00e8s (“success fee”) peut \u00eatre convenu. Les taux horaires du Cabinet sont revus r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n 3.2. En plus du taux horaire, un montant fixe sera factur\u00e9 pour le soutien administratif, les frais g\u00e9n\u00e9raux, les emails, les t\u00e9l\u00e9copies, le t\u00e9l\u00e9phone et les copies, etc. Ce montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8% du taux horaire.<\/p>\n\n 3.3. Toute estimation des honoraires est r\u00e9alis\u00e9e de bonne foi, mais n’est en aucun cas contraignante, sauf accord contraire explicite et \u00e9crit.<\/p>\n\n 3.4. Les frais engag\u00e9s pour le compte du client (tels que les honoraires d’experts et d’avocats \u00e9trangers, les frais de d\u00e9placement et de restauration, les frais de services de coursiers et d’envois sp\u00e9ciaux, la recherche et la reliure de documents, les installations de vid\u00e9oconf\u00e9rence, les \u00e9ventuels frais de justice, etc.) sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et factur\u00e9s au prix co\u00fbtant. Tous ces montants sont soumis \u00e0 la TVA.<\/p>\n\n 3.5. Les relev\u00e9s de frais et d’honoraires sont payables sous 15 jours calendrier \u00e0 compter de la date de la note d’honoraires. En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats seront factur\u00e9s au taux pr\u00e9vu par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour les consommateurs, le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal s’applique \u00e0 partir de la date du premier rappel. En cas de retard de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais administratifs et extrajudiciaires de recouvrement de 10% du montant principal, avec un minimum de 200,00 EUR, est \u00e9galement due, sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 condition de prouver un dommage r\u00e9el plus important.<\/p>\n\n 3.6. Dans le cas o\u00f9 le Client ne paierait pas la totalit\u00e9 du montant d\u00fb dans le d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9, les avocats du Cabinet sont autoris\u00e9s \u00e0 suspendre leur intervention dans les diff\u00e9rentes affaires trait\u00e9es pour le Client, apr\u00e8s que le Client en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et sans que le Cabinet ou l\u2019un des avocats n\u2019encourt une quelconque responsabilit\u00e9 pour tout dommage en r\u00e9sultant (par exemple, mais sans s’y limiter, dans le cas o\u00f9 une action en justice n’est pas entreprise, un recours juridique n’est pas d\u00e9pos\u00e9 ou une audience n’est pas suivie en raison du non-paiement et de la suspension des Services).<\/p>\n\n 3.7.\tToute \u00e9ventuelle r\u00e9clamation relative \u00e0 la facture ou aux Services auxquels la facture se rapporte doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit au Cabinet dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de la facture, faute de quoi le client sera r\u00e9put\u00e9 reconna\u00eetre l’exactitude et l’exigibilit\u00e9 de la facture.<\/p>\n\n 4.1. Le client reconna\u00eet et accepte que seul le Cabinet peut \u00eatre tenu responsable et non un avocat ou un employ\u00e9 du Cabinet en particulier. Toutefois, si la loi applicable autorise la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s, employ\u00e9s ou collaborateurs du Cabinet, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement applicables \u00e0 ces personnes.<\/p>\n\n 4.2. Les obligations du Cabinet sont purement une obligation de moyens, sauf convention \u00e9crite contraire. Tous les avocats sont affili\u00e9s \u00e0 l’assurance responsabilit\u00e9 professionnelle qui leur est propos\u00e9e par l'”Orde van Vlaamse balies” ou l'”Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique” (Avocats.be). Pour les avocats de l'”Orde van Vlaamse balies”, ces assureurs de responsabilit\u00e9 professionnelle sont Amlin Europe SA (sis \u00e0 Koning Albert II-laan 9, 1210 Bruxelles) et AG Insurance SA (sis \u00e0 E. Jacqmainlaan 53, 1000 Bruxelles). Pour les avocats membres de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, l’assureur responsabilit\u00e9 professionnelle est Ethias SA (sis \u00e0 Rue des Croisiers 24, 4000 Li\u00e8ge).<\/p>\n\n 4.3. Toute responsabilit\u00e9 du Cabinet, de ses personnes li\u00e9es ainsi que de toute personne impliqu\u00e9e dans l’ex\u00e9cution d’une mission pour un client ou qui pourrait encourir une quelconque responsabilit\u00e9 en relation avec celle-ci sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, limit\u00e9e au montant couvert par la ou les polices d’assurance responsabilit\u00e9 applicables (avec une couverture minimale de 2.500.000 EUR), sauf impossibilit\u00e9 l\u00e9gale. Le Cabinet dispose \u00e9galement d’une assurance compl\u00e9mentaire de deuxi\u00e8me rang de 5.000.000 EUR et de troisi\u00e8me rang de 10.000.000 EUR. Des informations sur ces assurances de responsabilit\u00e9 professionnelle seront fournies sur demande. Au cas o\u00f9 l’assurance responsabilit\u00e9 professionnelle ne couvrirait pas les dommages, la responsabilit\u00e9 du Cabinet, de ses personnes li\u00e9es et de toutes les personnes impliqu\u00e9es dans l’ex\u00e9cution de la mission du client ou sur lesquelles une responsabilit\u00e9 pourrait reposer \u00e0 cet \u00e9gard est limit\u00e9e \u00e0 25.000 EUR, \u00e0 l’exception des cas de faute intentionnelle ou de fraude. Toute r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre d’une personne vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent article sera en toute hypoth\u00e8se caduque si le Cabinet n’est pas inform\u00e9 par \u00e9crit de la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai d’un an apr\u00e8s la d\u00e9couverte d’un \u00e9v\u00e9nement ou d’une circonstance qui engage ou peut engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n 4.4. Le Cabinet ne sera pas responsable des manquements des tiers engag\u00e9s dans l’ex\u00e9cution de ses services, que ces tiers aient ou non factur\u00e9 leurs frais et d\u00e9penses au Cabinet ou directement au Client.
\n<\/p>\n\n 4.5. Le Cabinet ne sera pas responsable en cas de force majeure ou de toute autre cause ext\u00e9rieure ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. Le Cabinet est autoris\u00e9 \u00e0 engager des tiers au nom et pour le compte du Cabinet dans l’ex\u00e9cution des Services, y compris d’autres cabinets d’avocats. Le Cabinet fera preuve de la diligence n\u00e9cessaire dans le choix de ce tiers. Le Cabinet ne sera pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. Le Cabinet est autoris\u00e9 par le client \u00e0 accepter toute limitation de responsabilit\u00e9 de ce tiers au nom du client.<\/p>\n\n 4.6. Tous les fonds que le Cabinet recevra du client et que le Cabinet est tenu de conserver pour le client seront d\u00e9pos\u00e9s sur un compte-tiers aupr\u00e8s d’une institution financi\u00e8re choisie par le Cabinet. Le Cabinet exclut toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du client ou de toute autre personne pour toute d\u00e9faillance ou acte ou omission d’une institution financi\u00e8re aupr\u00e8s de laquelle le Cabinet d\u00e9tient des fonds ou par laquelle des fonds sont transf\u00e9r\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le Cabinet ne peut \u00eatre tenu de rembourser ou de transf\u00e9rer des montants que l’institution financi\u00e8re en question est incapable de rembourser ou de transf\u00e9rer.<\/p>\n\n 5.1. Dans le cas o\u00f9 le client fournit au Cabinet des adresses de fax ou email pour l’envoi de documents, le Cabinet est en droit de supposer que le client a pris des mesures ad\u00e9quates afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de ses informations. Le Cabinet appliquera les mesures g\u00e9n\u00e9rales et habituelles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des informations. Les documents (contenant ou non des informations confidentielles) envoy\u00e9s au Client par email ne seront pas crypt\u00e9s, sauf si le Client nous demande explicitement par \u00e9crit de crypter les emails sortants et si le Cabinet convient avec le client de mettre en \u0153uvre des normes et des protocoles de cryptage mutuellement acceptables.<\/p>\n\n Le Cabinet prendra toutes les mesures raisonnables et habituelles afin d\u2019exclure les virus, ou tout autre d\u00e9faut pouvant affecter tout ordinateur ou syst\u00e8me informatique, des emails et de leurs pi\u00e8ces jointes \u00e9ventuelles. Toutefois, il incombe au client de prendre des mesures pour prot\u00e9ger son ordinateur ou son syst\u00e8me informatique contre de tels virus ou d\u00e9fauts et le Cabinet ne pourra \u00eatre tenu responsablede toute perte ou dommage pouvant r\u00e9sulter de la r\u00e9ception ou de l’utilisation de la communication \u00e9lectronique.<\/p>\n\n 5.2. Le Cabinet gardera toutes les informations strictement confidentielles, conform\u00e9ment au R\u00e8glement. Le Cabinet est autoris\u00e9 \u00e0 divulguer l’identit\u00e9 du client et les informations concernant les affaires du client aux autres conseillers du client qui sont impliqu\u00e9s dans une affaire que le Cabinet est charg\u00e9 d’instruire ou d’analyser. Le Cabinet est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence au nom du client (mais pas au contenu de la mission) dans des publicit\u00e9s, des pr\u00e9sentations aux clients (potentiels), les guides professionnels et les journaux.<\/p>\n\n 5.3. Les droits d’auteur et tous les autres droits sur les conseils, les informations et la documentation fournis au client appartiennent au Cabinet. Toutefois, le client est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ces documents aux fins pour lesquelles les Services sont demand\u00e9s.<\/p>\n\n 5.4. Le Cabinet se r\u00e9serve le droit de d\u00e9velopper et d’utiliser les id\u00e9es, concepts, informations ou savoir-faire de tout travail fourni au client. Dans le cas o\u00f9 le client aurait re\u00e7u des versions pr\u00e9liminaires de documents (sur papier, \u00e9lectroniquement ou sous toute autre forme), le client en discutera d’abord avec le Cabinet afin de d\u00e9terminer si elles r\u00e9pondent effectivement \u00e0 ses besoins avant de les appliquer.<\/p>\n\n 6.1. En ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins de la fourniture de nos services, le Cabinet agira en tant que responsable du traitement au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016 et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telle que modifi\u00e9e ou remplac\u00e9e de temps en temps.<\/p>\n\n 6.2. Le Cabinet traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses clients aux fins suivantes : communiquer ; r\u00e9diger, ex\u00e9cuter et r\u00e9silier les contrats relatifs aux Services ; proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations et prendre des d\u00e9cisions sur les conditions de coop\u00e9ration ; pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et enqu\u00eater sur les fraudes ou les d\u00e9lits ; fournir les Services ; am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des Services ; effectuer des recherches et des analyses ; obtenir des informations marketing ; assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses locaux et installations ; g\u00e9rer son infrastructure commerciale et informatique ; traiter les plaintes, les retours d’information et les demandes de renseignements ; se conformer aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables ; et \u00e9tablir et\/ou d\u00e9fendre ses droits.<\/p>\n\n 6.3. Dans le cas o\u00f9 le Cabinet utilise les coordonn\u00e9es, y compris l’adresse email, des contacts du client pour leur envoyer des communications commerciales, il le fera dans le respect du R\u00e9glement applicable. Les personnes susnomm\u00e9es peuvent \u00e0 tout moment et gratuitement s’opposer \u00e0 la r\u00e9ception de communications commerciales de la part du Cabinet.<\/p>\n\n 6.4. Les personnes concern\u00e9es ont le droit de demander l’acc\u00e8s et la rectification ou l’effacement de leurs donn\u00e9es personnelles ou la restriction du traitement en ce qui les concerne ou de s’opposer au traitement. Les personnes concern\u00e9es ont le droit de s’opposer, \u00e0 tout moment, au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct, ainsi que le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Les personnes concern\u00e9es ont \u00e9galement le droit d’introduire une plainte aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n 6.5. Des informations compl\u00e8tes sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sur les droits des personnes concern\u00e9es et sur la mani\u00e8re dont le Cabinet collecte, utilise et transmet les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont disponibles dans la politique de confidentialit\u00e9 du Cabinet \u00e0 l’adresse https:\/\/laurius.be\/privacy-policy\/. <\/p>\n\n1 G\u00e9n\u00e9ral<\/h2>\n\n
2 Lettre d’engagement<\/h2>\n\n
3 Honoraires et frais<\/h2>\n\n
4 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n
5 Confidentialit\u00e9 – droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n
6 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n